Les droits des personnes en situation de handicap sont souvent méconnus ou mal compris, notamment en ce qui concerne la succession. Pourtant, il est essentiel pour ces personnes et leurs proches d’être bien informés afin de garantir une transmission du patrimoine dans les meilleures conditions. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des droits spécifiques dont bénéficient les personnes handicapées en matière de succession.
L’inaptitude à exprimer sa volonté et la protection juridique
Une personne en situation de handicap peut rencontrer des difficultés pour exprimer librement sa volonté, notamment si elle souffre d’un trouble cognitif ou mental. Dans ce cas, il est possible de mettre en place une protection juridique adaptée à ses besoins, afin de préserver ses intérêts et ceux de sa famille. On distingue principalement trois types de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Chacune de ces mesures peut être adaptée en fonction des capacités et des besoins du majeur protégé.
Le testament olographe adapté aux personnes en situation de handicap
Pour rédiger un testament valable, le législateur impose certaines conditions à respecter, notamment celle d’être sain d’esprit au moment de la rédaction. Toutefois, une personne en situation de handicap n’est pas automatiquement considérée comme incapable d’exprimer sa volonté. Elle peut donc rédiger un testament olographe, c’est-à-dire un testament écrit de sa main, daté et signé, sous réserve que son handicap ne l’empêche pas de le faire. Si tel est le cas, elle pourra avoir recours à un testament public, établi par un notaire en présence de témoins.
Les avantages fiscaux en matière de succession pour les personnes handicapées
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques lorsqu’il s’agit de recevoir une succession. En effet, elles peuvent prétendre à une réduction du montant des droits de succession à hauteur de 159 325 euros, sous certaines conditions. Pour cela, il faut notamment que le bénéficiaire soit titulaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou qu’il perçoive l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette exonération partielle peut se cumuler avec les abattements classiques prévus en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
La donation-partage et la réserve héréditaire
Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine à vos enfants dont l’un est en situation de handicap, vous pouvez opter pour une donation-partage. Cette solution permet d’attribuer une part plus importante du patrimoine à l’enfant handicapé tout en préservant l’équilibre entre les autres héritiers. Il convient toutefois de veiller à respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimum du patrimoine qui doit revenir aux héritiers réservataires (descendants et, à défaut, conjoint survivant). Le respect de cette réserve garantit que les droits des autres héritiers ne seront pas lésés par la donation-partage.
La constitution d’une rente viagère pour assurer la sécurité financière de la personne handicapée
Enfin, pour garantir une sécurité financière à long terme à une personne en situation de handicap, il est possible de prévoir dans son testament ou sa donation-partage la constitution d’une rente viagère. Celle-ci consiste en un versement régulier et garanti jusqu’au décès du bénéficiaire, permettant ainsi de subvenir à ses besoins quotidiens et d’assurer sa qualité de vie. Cette solution peut être particulièrement adaptée si les autres héritiers ne sont pas en mesure d’assumer la prise en charge financière de la personne handicapée.
Naviguer dans le monde complexe des successions peut s’avérer difficile, surtout lorsqu’il s’agit de protéger les droits des personnes en situation de handicap. N’hésitez pas à vous entourer d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à mettre en place les solutions les plus adaptées à votre situation familiale et patrimoniale.
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