Découvrez comment la loi PACTE, promulguée en 2019, vient révolutionner l’entrepreneuriat en France en facilitant la création, le développement et la transmission des entreprises. Faisant suite à une concertation avec les acteurs du monde économique, cette loi apporte de nombreuses nouveautés pour les entrepreneurs et les sociétés.
Création d’entreprise : simplification des démarches administratives
La loi PACTE a pour objectif de simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Pour cela, elle instaure un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités en ligne. Ainsi, il n’est plus nécessaire de se déplacer auprès des différentes administrations et organismes concernés.
Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également une réduction des coûts liés à la création d’entreprise. En effet, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont désormais gratuits pour les micro-entrepreneurs.
Allègement des seuils d’effectifs et obligations comptables
Pour encourager le développement des entreprises, la loi PACTE modifie également les seuils d’effectifs à partir desquels certaines obligations s’appliquent. Désormais, une entreprise doit atteindre 11 salariés pour être soumise à la mise en place d’un comité social et économique (CSE).
De plus, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient d’un allègement des obligations comptables. Ainsi, elles n’ont plus à établir de rapport de gestion et peuvent opter pour une certification simplifiée de leurs comptes.
Modernisation du statut d’auto-entrepreneur
La loi PACTE participe également à la modernisation du statut d’auto-entrepreneur. Elle prévoit notamment une augmentation des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime, ainsi que la possibilité pour les auto-entrepreneurs de réaliser des activités mixtes, combinant activités commerciales et non commerciales.
En outre, les auto-entrepreneurs bénéficient désormais d’une simplification des démarches liées à l’obtention de leur numéro SIRET. En effet, ils peuvent effectuer cette demande en ligne via le guichet unique électronique mentionné précédemment.
Favoriser l’épargne-retraite et l’actionnariat salarié
Afin d’encourager l’épargne-retraite et l’actionnariat salarié au sein des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures incitatives. Parmi celles-ci figurent la création d’un compte-titres retraite individuel, ainsi que la possibilité pour les entreprises de mettre en place un dispositif d’intéressement sans condition d’effectif.
De plus, la loi PACTE facilite l’accès des salariés aux actions de leur entreprise en créant un nouveau dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) universel. Ce dispositif permet notamment aux salariés de bénéficier d’une exonération fiscale sur les sommes versées et les revenus générés par leur épargne.
Faciliter la transmission et la transformation des entreprises
Afin de favoriser la pérennité des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à faciliter leur transmission et leur transformation. Parmi celles-ci figurent la suppression du forfait social sur les indemnités de départ en retraite pour les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que la possibilité pour les sociétés anonymes (SA) de se transformer en société par actions simplifiée (SAS) sans passer par une assemblée générale extraordinaire.
En outre, la loi PACTE instaure un délai de réflexion avant la cession d’une entreprise, permettant au cédant et au repreneur de mieux préparer cette opération. Enfin, elle prévoit également un renforcement du dispositif Dutreil, permettant une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale.
Dans l’ensemble, la loi PACTE apporte de nombreux changements en faveur des entrepreneurs et des entreprises. Ces mesures visent à simplifier les démarches administratives, alléger les obligations comptables, moderniser le statut d’auto-entrepreneur, favoriser l’épargne-retraite et l’actionnariat salarié, ainsi qu’à faciliter la transmission et la transformation des entreprises. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces évolutions afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette loi.
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