Le Brexit a profondément reconfiguré l'ordre juridique européen depuis le 31 janvier 2020, date à laquelle le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne. Pour la France, cette rupture n'a pas été qu'un événement politique : elle a déclenché une cascade de modifications législatives et réglementaires touchant des domaines aussi variés que le droit commercial, le droit des personnes ou la coopération judiciaire. Les impacts du Brexit sur le droit français se mesurent aujourd'hui à l'aune des adaptations concrètes imposées aux entreprises, aux citoyens et aux juridictions. Comprendre ces transformations nécessite d'examiner les mécanismes juridiques affectés, les réponses apportées par le législateur français et les incertitudes qui demeurent pour les années à venir. Seul un professionnel du droit peut fournir un conseil personnalisé adapté à chaque situation.
Contexte et historique : comment le Royaume-Uni a rompu avec l'ordre européen
Le référendum du 23 juin 2016 a ouvert une période d'incertitude juridique sans précédent dans l'histoire récente de l'Union européenne. Avec 51,9 % des voix en faveur du départ, le Royaume-Uni a enclenché la procédure prévue à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, déclenchant des négociations qui ont duré plus de trois ans. La sortie effective, le 31 janvier 2020, a été suivie d'une période de transition courant jusqu'au 31 décembre 2020, pendant laquelle le droit européen a continué de s'appliquer au Royaume-Uni.
Cette période transitoire a permis aux États membres, dont la France, d'anticiper les adaptations législatives nécessaires. Le Gouvernement français a adopté plusieurs ordonnances habilitantes dès 2019, autorisant l'exécutif à modifier par voie réglementaire un grand nombre de textes pour tenir compte du retrait britannique. Ces ajustements ont concerné des centaines de dispositions du droit interne qui faisaient référence au Royaume-Uni comme État membre de l'UE.
L'accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a posé un nouveau cadre, mais sans restaurer les libertés de circulation antérieures. Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer sur le territoire britannique, et réciproquement, le droit britannique n'est plus soumis au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette rupture a des conséquences directes sur la manière dont les juridictions françaises traitent les litiges impliquant des parties britanniques.
La Chambre de commerce franco-britannique a documenté dès 2021 les difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs économiques des deux pays, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de justice et de droit applicable aux contrats transfrontaliers. Ces difficultés illustrent la profondeur du changement de paradigme juridique induit par le Brexit.
Conséquences sur le droit commercial français
Le droit commercial a été l'un des premiers domaines à ressentir les effets du retrait britannique. Les entreprises françaises ayant des activités au Royaume-Uni ont dû revoir l'ensemble de leurs structures contractuelles, leurs clauses attributives de juridiction et leurs mécanismes de règlement des différends. On estimait à environ 2 000 le nombre d'entreprises françaises disposant d'une présence significative sur le sol britannique en 2021, selon les données de la Chambre de commerce franco-britannique.
Les principales modifications induites par le Brexit sur le droit commercial franco-britannique portent sur plusieurs points :
- La fin de l'application du règlement Bruxelles I bis sur la reconnaissance et l'exécution des jugements civils et commerciaux entre la France et le Royaume-Uni
- La nécessité de recourir aux conventions bilatérales ou aux règles de droit international privé de chaque État pour l'exécution des décisions de justice
- La remise en question des clauses de droit applicable dans les contrats commerciaux, notamment lorsque le droit anglais avait été choisi
- L'apparition de nouvelles formalités douanières affectant les délais et coûts de livraison, avec un impact estimé à environ 40 % sur certains flux commerciaux bilatéraux
Le délai de prescription de cinq ans applicable en matière de droit commercial français, prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce, n'a pas été modifié. Mais les conditions d'exercice des recours contre des débiteurs établis au Royaume-Uni se sont complexifiées, puisque les voies d'exécution simplifiées permises par le règlement européen ne s'appliquent plus. Les avocats spécialisés en droit des affaires recommandent désormais d'inclure systématiquement des clauses compromissoires renvoyant à des juridictions arbitrales internationales dans les contrats franco-britanniques.
Pour les professionnels qui cherchent à se repérer dans l'évolution des textes applicables, les publications de Droit traitent régulièrement des adaptations réglementaires liées aux nouvelles relations commerciales entre la France et le Royaume-Uni post-Brexit.
Les impacts du Brexit sur le droit français des personnes et de la famille
Au-delà du droit des affaires, le Brexit a profondément affecté la situation des ressortissants britanniques résidant en France et des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Avant le 31 janvier 2020, ces personnes bénéficiaient du statut de citoyen européen, avec toutes les libertés de circulation et d'établissement qui en découlent. Cette protection a disparu à l'issue de la période de transition.
Les ressortissants britanniques présents en France avant le 31 décembre 2020 ont pu bénéficier des dispositions de l'accord de retrait, qui garantissait leurs droits acquis. Ils ont dû solliciter un titre de séjour spécifique auprès des préfectures françaises, une démarche nouvelle pour des personnes habituées à circuler librement sans formalité administrative. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été concernées par cette procédure en France.
En droit de la famille, la fin de l'application des règlements européens Bruxelles II bis et Rome III entre la France et le Royaume-Uni a créé des situations complexes pour les couples mixtes franco-britanniques. La détermination de la loi applicable au divorce, la reconnaissance des jugements de garde d'enfants ou les procédures d'enlèvement international d'enfants doivent désormais être traitées selon des mécanismes différents, souvent plus lourds et plus incertains.
Le Conseil constitutionnel n'a pas eu à se prononcer directement sur ces questions, qui relèvent davantage du droit international privé que du droit constitutionnel interne. Mais les juridictions de première instance et les cours d'appel françaises ont rapidement dû adapter leur pratique à ce nouveau cadre, parfois sans disposer de jurisprudence établie pour les guider.
Comment les entreprises et les praticiens du droit ont réorganisé leurs pratiques
Face à ces bouleversements, les opérateurs économiques et les professionnels du droit n'ont pas attendu que la jurisprudence se stabilise pour adapter leurs pratiques. Dès 2019, plusieurs grandes entreprises françaises ont anticipé le Brexit en restructurant leurs filiales britanniques ou en transférant certaines activités vers d'autres États membres de l'UE, notamment l'Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg.
Les avocats d'affaires français ont développé de nouvelles compétences en droit international privé et en droit britannique pour accompagner leurs clients dans cette transition. La question du choix de la juridiction compétente est devenue un sujet de négociation systématique dans les contrats commerciaux impliquant des parties britanniques. Certains cabinets ont ouvert des bureaux à Londres pour maintenir une capacité à conseiller simultanément en droit français et en droit anglais.
Du côté des PME françaises, la réalité est plus difficile. Beaucoup n'avaient pas anticipé l'ampleur des changements administratifs et douaniers. La multiplication des formalités à l'exportation vers le Royaume-Uni a généré des coûts supplémentaires et des délais allongés, poussant certaines entreprises à réduire leur présence sur ce marché. La Chambre de commerce franco-britannique a mis en place des dispositifs d'accompagnement pour aider ces structures à s'adapter, avec des guides pratiques sur la conformité douanière et contractuelle.
Les notaires français ont également dû réviser leurs pratiques en matière de successions internationales impliquant des biens situés au Royaume-Uni ou des héritiers de nationalité britannique. Le règlement européen sur les successions de 2012 ne s'applique plus aux situations impliquant le Royaume-Uni, ce qui complique la planification patrimoniale pour les familles franco-britanniques.
Ce que le droit français post-Brexit prépare pour les prochaines années
L'adaptation du droit français aux nouvelles réalités post-Brexit n'est pas achevée. Plusieurs chantiers législatifs et réglementaires restent ouverts, et les relations entre la France et le Royaume-Uni continuent d'évoluer dans des domaines aussi variés que la coopération judiciaire en matière pénale, le droit de la propriété intellectuelle ou la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La question de la reconnaissance mutuelle des qualifications mérite une attention particulière. Avant le Brexit, un avocat inscrit au barreau d'Angleterre et du Pays de Galles pouvait exercer en France sous certaines conditions prévues par les directives européennes. Ces mécanismes automatiques ont disparu, et les négociations bilatérales pour définir de nouveaux cadres de reconnaissance progressent lentement.
Sur le plan de la coopération judiciaire pénale, la France et le Royaume-Uni ont dû s'appuyer sur des instruments alternatifs au mandat d'arrêt européen, dont le Royaume-Uni ne fait plus partie. L'accord de commerce et de coopération prévoit des mécanismes de remise des personnes recherchées, mais ils sont moins automatiques et plus susceptibles de délais que le mandat d'arrêt européen.
Les évolutions à venir dépendront largement des choix politiques des deux gouvernements et de la stabilité de l'accord de commerce et de coopération. Le Gouvernement français et l'Union européenne ont maintenu une position ferme sur la nécessité de préserver l'intégrité du marché intérieur européen dans toute négociation future avec Londres. Dans ce contexte mouvant, les praticiens du droit et les entreprises ont tout intérêt à suivre de près les évolutions législatives publiées sur Légifrance et les orientations de la Commission européenne, seules sources faisant foi pour adapter leurs pratiques en temps réel.
