Face à l’inexécution d’une décision de justice, le système juridique français a développé des mécanismes coercitifs efficaces dont l’astreinte constitue un pilier fondamental. Parmi ses diverses modalités, l’astreinte journalière se distingue par sa capacité à exercer une pression financière quotidienne sur le débiteur récalcitrant. Sa confirmation représente une étape déterminante dans le processus d’exécution forcée, transformant une menace financière provisoire en sanction définitive. Cette procédure, à la croisée du droit civil et du droit de l’exécution, soulève des questions juridiques complexes tant pour les praticiens que pour les justiciables confrontés à son application ou cherchant à l’obtenir.
Fondements juridiques et nature de l’astreinte journalière
L’astreinte trouve son cadre légal dans les articles L131-1 à L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle constitue une mesure comminatoire, distincte des dommages et intérêts, visant à contraindre un débiteur à exécuter ses obligations. Sa particularité réside dans son caractère accessoire à une décision principale, dont elle vient renforcer l’effectivité.
L’astreinte journalière se définit comme une somme d’argent fixée par le juge, due par jour de retard dans l’exécution d’une obligation. Sa finalité n’est pas réparatrice mais coercitive : elle n’a pas vocation à compenser un préjudice mais à vaincre une résistance. La Cour de cassation a clairement affirmé cette nature dans un arrêt de principe du 20 octobre 1959, soulignant que « l’astreinte est une mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts ».
Deux types d’astreintes coexistent dans notre système juridique :
- L’astreinte provisoire, qui constitue la règle par défaut, susceptible de révision lors de sa liquidation
- L’astreinte définitive, exception qui ne peut être modifiée par le juge une fois prononcée
L’astreinte journalière présente plusieurs caractéristiques spécifiques qui la distinguent d’autres mécanismes juridiques. Elle est :
- Accessoire à une obligation principale
- Indépendante des dommages-intérêts
- Comminatoire et dissuasive par nature
- Généralement proportionnée à la capacité financière du débiteur
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de ce mécanisme. Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rappelé que « l’astreinte est une mesure de contrainte prononcée par le juge pour assurer l’exécution de sa décision ». Plus récemment, dans un arrêt du 5 octobre 2022, elle a confirmé que « l’astreinte, mesure de contrainte destinée à assurer l’exécution d’une décision de justice, est indépendante des dommages-intérêts ».
Le Conseil d’État reconnaît lui aussi l’importance de ce mécanisme en droit administratif, notamment dans sa décision du 17 octobre 2003, où il affirme que « l’astreinte constitue un moyen de pression destiné à assurer l’exécution effective des décisions de justice ».
La compréhension de ces fondements juridiques s’avère indispensable avant d’aborder le processus spécifique de confirmation de l’astreinte journalière, étape charnière qui transforme une pression financière temporaire en obligation définitive.
Du prononcé à la confirmation : parcours procédural de l’astreinte
Le cheminement procédural de l’astreinte journalière s’articule en plusieurs phases distinctes, depuis son prononcé initial jusqu’à sa confirmation éventuelle. Cette progression obéit à des règles procédurales strictes que tout praticien doit maîtriser.
Phase initiale : le prononcé de l’astreinte provisoire
L’astreinte provisoire constitue généralement la première étape du processus. Conformément à l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Cette faculté s’étend à différentes juridictions : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, ou encore juridictions administratives.
La décision prononçant l’astreinte doit préciser plusieurs éléments essentiels :
- Le montant de l’astreinte par jour de retard
- La date à partir de laquelle elle commence à courir
- L’obligation principale dont elle vient sanctionner l’inexécution
Le débiteur doit être dûment informé de cette décision par voie de signification, marquant le point de départ du délai d’exécution, sauf si le juge a fixé une date différente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2017, a rappelé que « l’astreinte ne peut courir qu’à compter de la signification de la décision qui la prononce ».
Phase intermédiaire : la liquidation de l’astreinte
Une fois le délai d’exécution écoulé, intervient l’étape de la liquidation de l’astreinte, régie par l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette phase consiste à fixer définitivement le montant dû par le débiteur en fonction de son comportement pendant la période considérée.
La liquidation s’effectue sur demande du créancier auprès du juge de l’exécution ou de la juridiction ayant prononcé l’astreinte. Elle nécessite la démonstration de l’inexécution ou de l’exécution tardive de l’obligation principale. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances et moduler le montant final de l’astreinte.
Lors de cette phase, le juge peut :
- Constater l’exécution tardive et liquider l’astreinte en conséquence
- Réduire ou supprimer l’astreinte en cas d’inexécution partielle ou de circonstances atténuantes
- Maintenir l’intégralité de l’astreinte en cas de résistance abusive du débiteur
Phase décisive : la confirmation de l’astreinte
La confirmation de l’astreinte journalière constitue l’aboutissement du processus. Elle intervient lors de la liquidation et transforme l’astreinte provisoire en obligation définitive. Cette étape cristallise le montant dû, qui ne pourra plus être remis en cause ultérieurement, sauf recours contre la décision de liquidation.
La décision de confirmation doit être motivée et prend en compte plusieurs facteurs :
- Le comportement du débiteur face à son obligation
- Les difficultés objectives rencontrées dans l’exécution
- La proportionnalité entre la sanction et la gravité du manquement
La jurisprudence a établi que cette confirmation n’est pas automatique. Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a précisé que « le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier s’il y a lieu de maintenir, réduire ou supprimer l’astreinte provisoire lors de sa liquidation ».
Une fois confirmée, l’astreinte devient exécutoire et peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée comme toute créance de somme d’argent. Cette transformation marque l’achèvement du parcours procédural de l’astreinte journalière, consolidant son efficacité comme instrument au service de l’exécution des décisions de justice.
Critères et modalités de la confirmation d’astreinte
La confirmation d’astreinte journalière représente un exercice juridique délicat où le juge doit concilier plusieurs impératifs : sanctionner efficacement l’inexécution tout en respectant le principe de proportionnalité. Cette décision s’appuie sur des critères précis et suit des modalités spécifiques qui méritent un examen approfondi.
Les critères d’appréciation judiciaire
Le juge de l’exécution ou la juridiction compétente dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation lors de la confirmation d’une astreinte. Ce pouvoir s’exerce toutefois selon plusieurs critères objectifs établis par la jurisprudence et la doctrine.
En premier lieu, l’attitude du débiteur constitue un facteur déterminant. Le juge évalue la bonne ou mauvaise foi manifestée durant la période d’astreinte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2020, a validé la confirmation d’une astreinte à son montant maximal en raison de la « résistance abusive et manifestement délibérée du débiteur à exécuter la décision de justice ».
Les efforts déployés pour se conformer à l’obligation principale sont minutieusement analysés. Des démarches concrètes, même infructueuses, peuvent justifier une modération du montant lors de la confirmation. À l’inverse, l’inertie totale ou les manœuvres dilatoires conduisent généralement à une confirmation intégrale.
L’existence d’obstacles objectifs à l’exécution influence significativement la décision judiciaire. Ces obstacles peuvent être :
- D’ordre matériel (impossibilité technique)
- D’ordre juridique (contradictions entre obligations légales)
- D’ordre financier (insolvabilité non frauduleuse)
La proportionnalité entre le montant de l’astreinte et la capacité financière du débiteur constitue un critère fondamental. Dans un arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation a censuré une décision de confirmation qui n’avait pas tenu compte des « ressources limitées du débiteur et de sa situation personnelle précaire ».
La nature et l’importance de l’obligation principale inexécutée influencent l’appréciation judiciaire. Une obligation touchant à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à l’intérêt général justifiera plus facilement une confirmation sévère de l’astreinte journalière.
Les modalités pratiques de confirmation
Sur le plan procédural, la confirmation de l’astreinte journalière s’opère par une décision motivée, généralement rendue à l’issue d’un débat contradictoire. Le créancier doit formuler une demande explicite, accompagnée des éléments prouvant l’inexécution ou l’exécution tardive de l’obligation principale.
La confirmation peut être totale ou partielle. Le juge dispose de plusieurs options :
- Confirmer l’astreinte à son montant initial pour l’intégralité de la période
- Modérer le montant journalier tout en maintenant la période complète
- Maintenir le montant journalier mais réduire la période prise en compte
- Combiner une modération du montant et de la période
Le juge peut également moduler sa décision en fonction des différentes phases d’inexécution. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé une astreinte à taux plein pour la période initiale d’inertie totale, puis à taux réduit pour la période ultérieure marquée par des tentatives d’exécution, bien qu’insuffisantes.
La décision de confirmation doit préciser le montant total définitivement dû ainsi que les bases de son calcul. Cette exigence de motivation renforcée a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2021, censurant une décision qui « s’était bornée à confirmer l’astreinte sans expliciter les raisons justifiant le rejet des circonstances invoquées par le débiteur ».
Une fois confirmée, l’astreinte devient immédiatement exigible et exécutoire, même en cas d’appel, sauf si le juge en décide autrement. Son recouvrement suit les règles applicables à l’exécution des obligations de sommes d’argent, ouvrant la voie aux mesures d’exécution forcée classiques (saisies, etc.).
Ces critères et modalités constituent le cadre opérationnel dans lequel s’inscrit la confirmation d’astreinte journalière, garantissant un équilibre entre efficacité coercitive et respect des droits fondamentaux du débiteur.
Enjeux contentieux et stratégies procédurales
La confirmation d’astreinte journalière génère un contentieux spécifique où s’affrontent des intérêts antagonistes. Ce terrain d’affrontement juridique appelle des stratégies procédurales adaptées, tant pour le créancier cherchant à maximiser la pression financière que pour le débiteur tentant d’en limiter l’impact.
Les moyens de défense du débiteur
Face à une demande de confirmation d’astreinte, le débiteur dispose d’un arsenal défensif varié, qu’il convient d’activer stratégiquement selon les circonstances.
La démonstration des efforts d’exécution constitue un premier axe défensif efficace. Le débiteur doit documenter méticuleusement toutes ses démarches : correspondances, mises en demeure, tentatives de contact, procès-verbaux de constat. Dans une affaire jugée le 14 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Nanterre a réduit de 80% le montant d’une astreinte face aux « efforts constants et documentés du débiteur pour satisfaire à son obligation, malgré des obstacles techniques avérés ».
L’invocation de l’impossibilité d’exécution représente un moyen de défense classique. Cette impossibilité doit toutefois répondre à des critères stricts :
- Être extérieure à la volonté du débiteur
- Présenter un caractère imprévisible
- Constituer un obstacle insurmontable
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2018, a rappelé que « seule une impossibilité absolue, et non une simple difficulté d’exécution, peut justifier la suppression totale d’une astreinte lors de sa liquidation ».
La contestation de la proportionnalité de l’astreinte au regard des capacités financières constitue un argument fréquemment mobilisé. Le débiteur doit alors produire des éléments probants sur sa situation patrimoniale : déclarations fiscales, bilans comptables, attestations de revenus. La jurisprudence reconnaît que « l’astreinte ne saurait aboutir à la ruine complète du débiteur ou à l’impossibilité pour lui de maintenir un niveau de vie minimal » (Cour d’appel de Bordeaux, 12 septembre 2020).
La démonstration d’une exécution partielle significative peut justifier une modération lors de la confirmation. Dans un arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation a validé une réduction de 50% du montant initial au motif que « le débiteur avait satisfait à l’essentiel de son obligation, seuls des éléments accessoires demeurant inexécutés ».
Les stratégies offensives du créancier
Du côté du créancier, plusieurs stratégies procédurales permettent d’optimiser les chances d’obtenir une confirmation intégrale de l’astreinte journalière.
La documentation rigoureuse de l’inexécution constitue un préalable indispensable. Le créancier doit constituer un dossier probatoire comprenant :
- Des constats d’huissier attestant de l’inexécution
- Des mises en demeure restées sans réponse
- Des témoignages ou attestations de tiers
- Des expertises techniques démontrant la faisabilité de l’obligation
La démonstration de la mauvaise foi du débiteur renforce considérablement la position du créancier. Les tribunaux se montrent particulièrement sévères face aux comportements dilatoires ou aux tentatives délibérées de se soustraire à l’exécution. Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 juin 2019 a ainsi confirmé une astreinte à son montant maximal face à « l’attitude manifestement désinvolte et méprisante du débiteur à l’égard de l’autorité judiciaire ».
L’argumentation sur le préjudice résultant de l’inexécution, bien que l’astreinte soit indépendante des dommages-intérêts, peut influencer indirectement la décision de confirmation. Le créancier a intérêt à souligner les conséquences concrètes de l’inexécution sur sa situation personnelle ou professionnelle.
La sollicitation d’une nouvelle astreinte pour l’avenir peut compléter utilement la demande de confirmation. Dans un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour d’appel de Versailles a simultanément confirmé une première astreinte et prononcé une nouvelle astreinte à un taux majoré, face à la persistance de l’inexécution.
Les recours contre la décision de confirmation
La décision de confirmation d’astreinte peut faire l’objet de contestations par les voies de recours ordinaires. L’appel constitue le recours principal, soumis aux règles procédurales habituelles : délai de 15 jours à compter de la notification, effet non suspensif sauf décision contraire du premier président de la Cour d’appel.
Le pourvoi en cassation reste possible mais son champ est limité aux questions de droit, la Cour suprême respectant l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’opportunité de confirmer l’astreinte et son montant. Seule une motivation insuffisante ou contradictoire, ou une violation des principes directeurs du procès, pourra justifier une censure.
Ces enjeux contentieux et stratégies procédurales révèlent la dimension éminemment tactique de la confirmation d’astreinte journalière, où l’anticipation et la préparation méthodique conditionnent largement l’issue du litige.
Perspectives pratiques et évolutions jurisprudentielles
La confirmation d’astreinte journalière connaît des évolutions significatives sous l’influence conjuguée des transformations sociétales, des innovations technologiques et des inflexions jurisprudentielles. Ces dynamiques dessinent de nouvelles perspectives pour ce mécanisme coercitif traditionnel.
Tendances jurisprudentielles récentes
L’analyse des décisions rendues ces dernières années révèle plusieurs orientations jurisprudentielles marquantes en matière de confirmation d’astreinte. Ces tendances reflètent l’adaptation constante de cet outil aux réalités contemporaines.
Un premier mouvement concerne le renforcement des exigences de motivation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2021, a cassé une décision de confirmation au motif que le juge n’avait pas « suffisamment explicité les raisons pour lesquelles l’impossibilité alléguée par le débiteur ne pouvait être retenue ». Cette tendance impose aux magistrats une rigueur accrue dans l’examen des circonstances particulières de chaque espèce.
Une deuxième évolution notable touche à l’appréciation des capacités financières du débiteur. La jurisprudence récente montre une attention croissante à la situation économique réelle des parties, particulièrement dans le contexte des crises successives. Un arrêt du 8 mars 2022 de la Cour d’appel de Toulouse a ainsi réduit substantiellement une astreinte confirmée en considération des « difficultés économiques avérées traversées par l’entreprise débitrice durant la période sanitaire ».
L’extension du champ d’application des astreintes journalières constitue une troisième tendance significative. Des domaines anciennement réfractaires à ce mécanisme s’y ouvrent progressivement :
- Le droit environnemental, avec des astreintes pour non-respect des normes de pollution
- Le droit numérique, notamment pour les obligations de déréférencement ou de suppression de contenus
- Le droit des données personnelles, pour sanctionner les manquements au RGPD
Un quatrième mouvement concerne l’harmonisation des pratiques entre juridictions judiciaires et juridictions administratives. Traditionnellement plus restrictif, le juge administratif adopte désormais une approche convergente avec celle du juge judiciaire en matière de confirmation d’astreinte, comme l’illustre une décision du Conseil d’État du 6 juillet 2022 validant une astreinte journalière particulièrement sévère contre une administration récalcitrante.
Défis pratiques et recommandations stratégiques
Face à ces évolutions, plusieurs défis pratiques se posent aux acteurs juridiques impliqués dans des procédures de confirmation d’astreinte journalière. Des recommandations stratégiques peuvent être formulées pour y répondre efficacement.
Pour les avocats représentant des créanciers, la constitution d’un dossier probatoire exhaustif devient primordiale. Il convient de :
- Multiplier les constats objectifs d’inexécution
- Documenter précisément chaque démarche effectuée
- Quantifier l’impact concret de l’inexécution
- Anticiper les arguments de proportionnalité en démontrant la capacité financière du débiteur
Pour les conseils des débiteurs, la stratégie doit s’articuler autour de plusieurs axes :
- Constituer un historique détaillé des efforts d’exécution
- Documenter les obstacles objectifs rencontrés
- Préparer une argumentation circonstanciée sur l’absence de mauvaise foi
- Présenter une analyse financière démontrant le caractère disproportionné de l’astreinte
Les magistrats font face au défi d’une motivation renforcée de leurs décisions de confirmation. La pratique recommande désormais :
- Une analyse détaillée du comportement du débiteur sur toute la période
- Une évaluation explicite de la proportionnalité de l’astreinte
- Un examen circonstancié des obstacles allégués
- Une motivation spécifique pour chaque période d’inexécution en cas de modulation
Innovations technologiques et perspectives d’évolution
Les technologies numériques transforment progressivement la pratique de la confirmation d’astreinte journalière. Plusieurs innovations méritent une attention particulière.
Les outils de traçabilité numérique facilitent désormais la preuve tant de l’exécution que de l’inexécution. Blockchain, horodatage certifié, ou systèmes de notification électronique permettent de constituer des preuves difficilement contestables du comportement des parties. Ces technologies renforcent la sécurité juridique en limitant les contestations factuelles lors de la phase de confirmation.
Les algorithmes prédictifs commencent à être utilisés pour anticiper les décisions de confirmation d’astreinte. En analysant les tendances jurisprudentielles locales et les spécificités de chaque dossier, ces outils permettent d’estimer la probabilité de confirmation et le taux probable de modération. Cette prévisibilité accrue peut favoriser les règlements amiables avant l’étape de confirmation.
Les plateformes de médiation numérique ouvrent de nouvelles perspectives pour résoudre les litiges d’exécution avant l’étape contentieuse de confirmation. Certaines juridictions expérimentent des procédures où un médiateur intervient systématiquement avant la phase de liquidation et confirmation de l’astreinte.
À l’horizon des prochaines années, plusieurs évolutions semblent se dessiner :
- Un recours accru aux astreintes progressives, dont le montant journalier augmente avec la durée de l’inexécution
- Le développement d’astreintes ciblées sur certains actifs ou activités du débiteur
- L’émergence de mécanismes de consignation préalable garantissant le paiement de l’astreinte confirmée
- L’internationalisation croissante du mécanisme, avec des enjeux complexes d’exécution transfrontalière
Ces perspectives pratiques et évolutions jurisprudentielles témoignent du dynamisme de la confirmation d’astreinte journalière, mécanisme traditionnel qui se réinvente constamment pour maintenir son efficacité face aux transformations du monde juridique et économique contemporain.
Le futur de l’astreinte journalière : vers un équilibre renouvelé
L’avenir de la confirmation d’astreinte journalière s’inscrit dans un contexte de mutations profondes du système juridique. Cette évolution appelle une réflexion prospective sur les équilibres futurs de ce mécanisme coercitif, entre renforcement de son efficacité et préservation des garanties fondamentales.
Vers une harmonisation européenne des pratiques
Le mouvement d’européanisation du droit de l’exécution touche progressivement le régime de l’astreinte. Si chaque système juridique national conserve ses spécificités, une convergence s’observe sous l’influence du droit européen.
Le règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) a renforcé la circulation des décisions d’astreinte au sein de l’Union Européenne. La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 12 avril 2016 (C-559/14), a précisé que « les décisions ordonnant le paiement d’une astreinte ne sont exécutoires dans l’État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les juridictions de l’État membre d’origine ». Cette exigence place la confirmation d’astreinte au cœur du dispositif transfrontalier.
Plusieurs systèmes européens connaissent des mécanismes analogues à notre confirmation d’astreinte :
- Le Zwangsgeld allemand
- La penalidad coercitiva espagnole
- La penalità di mora italienne
Une tendance à l’harmonisation se dessine, comme en témoigne le projet académique de Code européen de l’exécution qui propose un régime unifié des astreintes. Ce mouvement laisse entrevoir, à moyen terme, un cadre procédural commun pour la confirmation des astreintes transfrontalières.
La Cour européenne des droits de l’homme contribue à cette harmonisation en fixant des standards minimaux. Dans l’arrêt Pini c/ Roumanie du 22 juin 2004, elle a reconnu que les astreintes constituaient un moyen légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice, tout en rappelant que leur montant devait respecter le principe de proportionnalité.
Défis éthiques et sociaux de l’astreinte confirmée
La confirmation d’astreinte journalière soulève des questions éthiques et sociales qui prendront une importance croissante dans les années à venir.
La tension entre efficacité coercitive et risque d’appauvrissement constitue un premier défi majeur. Comment garantir l’effet dissuasif de l’astreinte sans compromettre la situation économique du débiteur, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un particulier ou d’une petite entreprise? Cette problématique s’accentue dans un contexte de précarisation économique.
Plusieurs pistes émergent pour résoudre cette tension :
- Le développement d’astreintes plafonnées en pourcentage des revenus ou du patrimoine
- L’instauration de mécanismes d’étalement du paiement après confirmation
- La création de fonds de garantie pour les créanciers confrontés à l’insolvabilité du débiteur
L’équilibre entre coercition financière et respect des droits fondamentaux constitue un deuxième enjeu éthique majeur. Certaines obligations touchent à des droits personnels ou familiaux (droit de visite, droit au logement) où l’efficacité de l’exécution doit se concilier avec la protection de la dignité humaine.
La jurisprudence récente témoigne d’une sensibilité accrue à cette dimension. Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a validé une modération substantielle d’astreinte au motif que « l’exécution forcée aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du débiteur ».
Innovations procédurales et réformes envisageables
Face aux défis contemporains, plusieurs innovations procédurales pourraient transformer le régime de la confirmation d’astreinte journalière.
L’instauration d’une phase de médiation préalable obligatoire avant la confirmation constitue une première piste prometteuse. Cette approche, expérimentée dans certaines juridictions, permettrait de rechercher des solutions négociées avant la cristallisation définitive de l’astreinte. Les premiers résultats montrent un taux significatif de résolution amiable et une meilleure acceptation des décisions de confirmation lorsqu’elles demeurent nécessaires.
La spécialisation accrue des magistrats en charge de la confirmation d’astreinte représente une deuxième voie d’amélioration. La complexité croissante des litiges d’exécution et la technicité des obstacles invoqués plaident pour une formation renforcée des juges dans ce domaine. Certains tribunaux ont déjà mis en place des formations dédiées aux juges de l’exécution.
L’intégration de mécanismes incitatifs positifs pourrait compléter utilement le dispositif actuel. Au lieu de se limiter à la sanction de l’inexécution, le système pourrait prévoir des avantages pour l’exécution rapide :
- Réduction proportionnelle des dommages-intérêts en cas d’exécution avant un certain délai
- Certificats de conformité valorisables pour les entreprises
- Système de notation positive influençant les relations commerciales futures
La création d’un barème indicatif de confirmation d’astreinte constituerait une innovation majeure en termes de prévisibilité juridique. Sans lier les juges, ce barème fournirait des repères objectifs selon la nature de l’obligation, la durée de l’inexécution et le profil du débiteur. Cette approche, inspirée des barèmes existant en matière de pension alimentaire, renforcerait la sécurité juridique tout en préservant le pouvoir d’appréciation judiciaire.
Ces perspectives d’évolution dessinent le futur de la confirmation d’astreinte journalière : un mécanisme plus nuancé, éthiquement responsable, mais conservant sa fonction essentielle de garantie de l’effectivité des décisions de justice. L’équilibre renouvelé entre coercition et protection des droits fondamentaux constituera la clé de voûte de cette transformation.
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