Chaque jour, des milliers d'organisations collectent, stockent et utilisent des informations sur des personnes physiques. Pourtant, beaucoup ignorent encore que ces opérations déclenchent des obligations légales précises. Connaître les 5 cas où la loi sur la protection des données personnelles s'applique n'est pas réservé aux juristes : tout responsable d'un site web, tout employeur, tout professionnel de santé doit comprendre quand le RGPD et la loi Informatique et Libertés entrent en jeu. Le règlement européen ne fixe aucun seuil de taille d'entreprise. Une association, une TPE ou une administration publique sont soumises aux mêmes règles dès qu'elles traitent des données personnelles. Voici les cinq situations concrètes qui engagent systématiquement ces obligations.
Dans quels cas la loi sur la protection des données personnelles s'applique-t-elle ?
Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, repose sur un critère simple : l'existence d'un traitement de données à caractère personnel. Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Un nom, une adresse e-mail, une adresse IP, un numéro de téléphone ou une photo : chacun de ces éléments suffit à déclencher l'application du règlement.
Le champ territorial est large. Une entreprise établie hors de l'Union européenne reste soumise au RGPD si elle cible des personnes situées sur le territoire de l'Union ou si elle suit leur comportement en ligne. Aucun seuil général de chiffre d'affaires ni de nombre de salariés ne conditionne cette application.
Pour savoir si une situation relève du RGPD, cinq indices permettent de trancher rapidement :
- Des données identifiantes sont collectées (nom, identifiant, localisation, adresse IP).
- Une opération est effectuée sur ces données : collecte, consultation, conservation, transmission ou suppression.
- Une finalité précise justifie ce traitement (vente, recrutement, sécurité, soins).
- Un responsable du traitement détermine les moyens et les objectifs de l'opération.
- Une base légale doit fonder le traitement : consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime ou mission d'intérêt public.
Si ces cinq éléments sont réunis, les obligations du RGPD s'appliquent sans exception. Seul un professionnel du droit peut évaluer précisément la situation d'un organisme et lui recommander les mesures adaptées ; les règles générales exposées ici ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour obtenir des précisions adaptées à une situation spécifique, il est possible de consulter un service juridique spécialisé pour accéder à plus d'informations sur les obligations concrètes pesant sur chaque type de structure.
Formulaires, comptes clients et achats en ligne
Un formulaire de contact, une page d'inscription ou un tunnel d'achat en ligne collectent systématiquement des données personnelles. Le prénom, le nom, l'adresse de livraison, le numéro de carte bancaire ou l'historique de commandes constituent autant de traitements soumis au RGPD. Le simple fait d'enregistrer une adresse IP lors d'une visite sur un site web suffit à qualifier l'opération de traitement de données.
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Le responsable du traitement doit informer les personnes dès la collecte : finalité, durée de conservation, droits disponibles et identité du responsable. Cette information doit être claire, accessible et rédigée en langage compréhensible. Un renvoi vers une politique de confidentialité enfouie en bas de page ne suffit pas si elle est rédigée en termes opaques.
La base légale varie selon la situation. L'exécution d'un contrat de vente justifie le traitement des coordonnées de livraison. Le consentement est requis pour l'envoi de newsletters commerciales. L'intérêt légitime peut fonder certaines analyses statistiques, à condition qu'elles ne priment pas sur les droits des personnes.
Les droits des personnes concernées s'exercent dans un délai de un mois à compter de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes, à condition d'en informer la personne dans le premier mois. Un site marchand qui ne répond pas à une demande de suppression de compte viole le RGPD, quelle que soit sa taille.
Les sous-traitants — hébergeurs, prestataires de paiement, solutions CRM — sont également concernés. Un contrat de sous-traitance conforme au RGPD doit être signé entre le responsable du traitement et chaque prestataire qui accède aux données.
Gestion des salariés et recrutement
La relation de travail génère un volume considérable de données personnelles. Dès la réception d'un CV, l'employeur traite des informations sur un candidat : identité, parcours professionnel, coordonnées, parfois photographie. Ces données doivent être conservées uniquement le temps nécessaire au processus de recrutement, sauf consentement explicite du candidat pour une durée plus longue.
Le dossier du personnel d'un salarié regroupe des données de nature diverse : contrat de travail, bulletins de salaire, arrêts maladie, évaluations, sanctions disciplinaires. Chacune de ces catégories obéit à des règles de conservation distinctes, fixées par les obligations légales et les conventions collectives applicables.
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Le contrôle de l'activité des salariés soulève des questions de proportionnalité. Un employeur peut surveiller l'usage des outils professionnels, mais les dispositifs de surveillance permanente ou trop intrusifs sont illicites. La CNIL rappelle régulièrement que la surveillance doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionnée à l'objectif poursuivi. Les salariés doivent être informés des dispositifs de contrôle avant leur mise en œuvre.
Les données de santé collectées dans le cadre professionnel — certificats médicaux, déclarations d'accident du travail — appartiennent à la catégorie des données sensibles. Leur traitement est soumis à des garanties renforcées. En France, l'âge du consentement autonome pour certains services numériques est fixé à 15 ans ; en dessous de ce seuil, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est requis lorsque le traitement repose sur le consentement.
Vidéosurveillance, géolocalisation et contrôle des accès
Un système de vidéosurveillance filme des personnes physiques identifiables. Il constitue donc un traitement de données personnelles soumis au RGPD, mais aussi à des règles sectorielles spécifiques issues du code de la sécurité intérieure pour les lieux ouverts au public. Ces deux cadres se cumulent et ne se substituent pas l'un à l'autre.
L'information des personnes filmées est obligatoire. Un pictogramme normalisé, visible à l'entrée de la zone surveillée, doit indiquer l'existence du dispositif, l'identité du responsable du traitement et les modalités d'exercice des droits. La durée de conservation des images est encadrée : elle ne peut excéder un mois dans la grande majorité des cas, sauf procédure judiciaire en cours.
La géolocalisation des véhicules professionnels permet de suivre les déplacements des salariés en temps réel. Ce traitement est licite sous conditions : information préalable des salariés, finalité légitime (optimisation des tournées, sécurité), et absence de surveillance continue hors temps de travail. Géolocaliser un salarié en dehors de ses heures de service est interdit.
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Les systèmes de contrôle d'accès biométrique — empreintes digitales, reconnaissance faciale — traitent des données biométriques qualifiées de données sensibles. Leur utilisation est strictement encadrée et ne peut reposer que sur des bases légales spécifiques, souvent assorties d'une autorisation ou d'une consultation préalable de la CNIL.
Données de santé, cookies et publicité ciblée : les points de vigilance
Les données de santé constituent une catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions précises : consentement explicite de la personne, nécessité pour des soins médicaux, intérêt public dans le domaine de la santé publique. Les établissements hospitaliers, les médecins libéraux et les applications de suivi médical sont directement concernés.
Une violation de données de santé doit être notifiée à la CNIL dans un délai de 72 heures après sa découverte, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Ce délai court dès que le responsable du traitement prend connaissance de l'incident, pas seulement lorsqu'il en mesure l'étendue exacte.
Les cookies et traceurs numériques relèvent à la fois du RGPD et de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Déposer un cookie publicitaire sans recueillir le consentement préalable de l'utilisateur est illicite. La CNIL a précisé dans ses recommandations que le simple fait de continuer à naviguer ne vaut pas consentement. Un mécanisme de refus aussi simple que le mécanisme d'acceptation doit être proposé.
La publicité ciblée fondée sur le profilage comporte des risques particuliers. Le droit d'opposition au traitement à des fins de prospection commerciale est absolu : la personne peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à justifier sa demande. Les amendes administratives pour manquements graves au RGPD peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, le montant le plus élevé étant retenu. Ces plafonds ne sont pas des tarifs automatiques : chaque sanction est proportionnée à la gravité, à la durée et au comportement du responsable du traitement.
Que ce soit dans le secteur médical, le commerce en ligne ou la communication numérique, la règle reste identique : identifier la base légale, informer les personnes, sécuriser les données et respecter leurs droits. Seul un professionnel du droit peut apprécier la conformité d'un traitement spécifique au regard de l'ensemble des textes applicables, notamment les évolutions jurisprudentielles de la CJUE, de l'EDPB et de la CNIL qui font évoluer l'interprétation pratique des règles.