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Le dépôt de marque est une étape cruciale pour toute entreprise soucieuse de protéger son identité et sa propriété intellectuelle. Découvrez les étapes clés de cette procédure légale essentielle. Qu’est-ce qu’une marque et pourquoi la […]
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La responsabilité contractuelle constitue un pilier essentiel du droit des obligations en France. Elle encadre les conséquences juridiques du non-respect des engagements pris dans le cadre d’un contrat. Cet article explore les principes clés et […]
Le financement participatif connaît un essor fulgurant, mais le cadre légal peine à suivre. Entre opportunités et zones grises, les porteurs de projets naviguent dans un environnement juridique incertain. Un statut juridique à géométrie variable […]
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